Loi Hamon assurance 2026 — Résilier quand vous voulez

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015) est une loi française sur la consommation portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué.

Pour l'assurance, elle établit le principe suivant : après 1 an de contrat, le souscripteur peut résilier son assurance à tout moment, sans frais, sans motif et sans préavis de 2 mois. C'est le nouvel assureur qui se charge des formalités administratives.

Avant la loi Hamon, il fallait résilier son assurance uniquement à l'échéance annuelle, avec préavis de 2 mois (loi Châtel). Manquer ce délai signifiait être lié 12 mois de plus. La loi Hamon a mis fin à ce système.

Contrats concernés et contrats exclus

Contrats concernés :

• Assurance auto et moto (obligatoire)
• Assurance habitation (obligatoire pour locataires, copropriétaires)
• Assurances affinitaires (téléphone, vélo, animaux, équipements)

Contrats exclus (hors loi Hamon) :

• Mutuelle santé (régie par la loi Châtel + résiliation infra-annuelle 2020)
• Assurance vie
• Prévoyance décès-invalidité
• Assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine 2022)
• Contrats professionnels (pros, entreprises)

Pour les contrats exclus, d'autres lois permettent souvent une résiliation facilitée (loi Châtel pour l'échéance, loi Lemoine pour l'emprunteur, résiliation infra-annuelle pour la santé).

Comment résilier en loi Hamon

1. Souscrire la nouvelle assurance. Chez le nouvel assureur (Luko, Alan, Direct Assurance, MAIF, etc.), indiquer que vous souhaitez résilier l'ancienne via la loi Hamon. Fournir les coordonnées de l'ancien contrat (numéro de police, nom de l'assureur).

2. Le nouvel assureur s'occupe de tout. Il envoie un courrier recommandé à l'ancien assureur en votre nom, avec les références. Aucune démarche de votre part.

3. Attendre 30 jours. La résiliation prend effet 1 mois après la réception du courrier par l'ancien assureur. Pendant cette période, vous êtes couvert par les deux (éviter la double prime en synchronisant la date d'effet de la nouvelle).

4. Remboursement de la prime au prorata. L'ancien assureur vous rembourse la portion non consommée sous 30 jours. Exemple : contrat annuel 360€ résilié au bout de 6 mois → 180€ remboursés.

5. Conserver la continuité de couverture. Pour l'assurance habitation (obligatoire pour locataires), demander au nouvel assureur une attestation immédiate. Le bailleur doit la recevoir sans interruption.

Délais et calendrier

Avantages concrets : combien économise-t-on ?

Pièges et erreurs à éviter

1. Résilier avant 12 mois. La loi Hamon ne s'applique qu'APRÈS 12 mois complets. Avant, seule la résiliation à échéance (loi Châtel) fonctionne. Vérifier la date de souscription exacte.

2. Oublier l'obligation d'assurance. Auto et habitation (locataire) sont obligatoires. Interruption de couverture = amende et refus d'indemnisation en cas de sinistre. Synchroniser date d'effet ancien/nouveau contrat.

3. Ne pas signaler les sinistres récents. Le nouvel assureur demande un relevé d'information (RI) mentionnant les sinistres des 5 dernières années. Omettre = fausse déclaration = nullité du contrat.

4. Croire qu'on peut résilier à l'initiative de l'assureur. L'assureur peut résilier à échéance avec 2 mois de préavis ou pour non-paiement. La loi Hamon est un droit du consommateur, pas de l'assureur.

5. Oublier de réclamer le remboursement au prorata. L'ancien assureur doit rembourser sans demande, mais en pratique, relance nécessaire au bout de 30 jours. Lettre recommandée si non versé au bout de 45 jours.

Questions fréquentes