Loi démarchage téléphonique du 11 août 2026 — Ce qui change vraiment
Le 11 août 2026, la France bascule d'un système d'opt-out (Bloctel) à un système d'opt-in : tout démarchage téléphonique commercial sera interdit par défaut, sauf consentement préalable du consommateur. Concrètement, énergie, assurance, mutuelle, télécom, rénovation : si vous n'avez pas dit oui, ils n'ont plus le droit d'appeler. Voici ce que change la loi, qui est concerné, ce qui reste autorisé, et comment comparer sans subir aucun appel.
Ce que dit la loi du 11 août 2026
La loi visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives entre en vigueur le 11 août 2026. Elle modifie en profondeur l'article L.223-1 du Code de la consommation.
Avant : le démarchage était autorisé, sauf si le consommateur s'était inscrit sur Bloctel (registre d'opposition gratuit). Système dit d'opt-out — il faut activement refuser pour être protégé.
Après : le démarchage est interdit, sauf si le consommateur a expressément consenti à être appelé par cette entreprise. Système dit d'opt-in — c'est l'entreprise qui doit prouver le consentement, écrit ou enregistré.
Sanctions : jusqu'à 375 000€ d'amende par infraction pour une personne morale, et 75 000€ pour une personne physique. La DGCCRF est chargée des contrôles, déjà très active sur ce secteur (Selectra, condamnée 400 000€ en mai 2024 pour pratiques commerciales trompeuses).
Secteurs concernés en priorité
La loi vise tous les secteurs, mais quatre verticaux concentrent l'essentiel des appels indésirables aujourd'hui :
- Énergie : fournisseurs d'électricité et gaz (TotalEnergies, Engie, ekWateur, OHM, etc.) et leurs intermédiaires comparateurs (Selectra, Choisir.com, Hellowatt). 80% des plaintes Bloctel viennent de ce secteur.
- Assurances et mutuelles : AXA, Allianz, GAN, Direct Assurance et tous les courtiers/comparateurs (LesFurets, LeLynx, Hyperassur). La mutuelle senior est la cible #1.
- Télécom : Orange, SFR, Bouygues, Free et leurs revendeurs. Les opérateurs alternatifs (forfaits sociaux, fibre nouvelle ligne) sont les plus actifs en outbound.
- Rénovation énergétique : déjà interdit depuis le 1er juillet 2025 (loi du 9 juin 2024). Pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires : démarchage proscrit, sous quelque canal que ce soit (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux).
Pour la rénovation, l'interdiction est totale et absolue. Pour les autres, c'est l'opt-in qui s'applique au 11 août 2026.
Ce qui reste autorisé après le 11 août
Trois cas de figure permettent encore un appel commercial :
- Consentement préalable explicite. Vous avez coché une case « j'accepte d'être contacté par téléphone » lors d'une souscription, d'un devis en ligne, d'un formulaire papier. La preuve incombe à l'entreprise.
- Contrat en cours. Votre opérateur télécom actuel, votre assureur, votre fournisseur d'énergie peuvent vous appeler dans le cadre de l'exécution du contrat (relance impayé, modification d'offre, fin de contrat). Ils ne peuvent pas vous proposer un produit sans rapport avec ce contrat.
- Demande explicite. Vous avez rempli un formulaire « être rappelé » sur un site web, demandé un devis téléphonique, ou laissé vos coordonnées dans un magasin. L'appel doit intervenir dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours).
En dehors de ces trois cas, tout appel à finalité de prospection commerciale est illégal et donne droit à signalement (33700 par SMS, ou directement à la DGCCRF via SignalConso).
Pourquoi cette loi tue le modèle « comparateur phone-first »
Plusieurs comparateurs français reposent sur un modèle économique simple : ils captent un lead via SEO ou pub, puis le rappellent depuis un call center pour le pousser vers le fournisseur qui paie le plus. Ce n'est pas le moins cher pour l'utilisateur, c'est le plus rémunérateur pour le comparateur.
Selectra, condamnée à 400 000€ par la DGCCRF en mai 2024 (et -27% de trafic depuis), reste le cas d'école. Choisir.com, Hellowatt, Hyperassur ont des modèles similaires sur l'énergie ou l'assurance.
Avec l'opt-in du 11 août 2026, ce schéma devient juridiquement risqué :
- Le consentement à être rappelé doit être spécifique (cocher « j'accepte les appels » n'est pas la même chose que « j'accepte la newsletter »).
- Il doit être libre : il ne peut pas conditionner l'accès à un comparateur ou à un devis en ligne.
- Il doit être tracé et conservé 3 ans minimum, à présenter en cas de contrôle.
Conséquence : les comparateurs qui veulent garder un canal téléphonique devront accepter de drastiquement réduire leur volume d'appels (5 à 10× moins selon les premières estimations sectorielles), ou pivoter vers un modèle 100% en ligne.
Comparateur sans démarchage : comment ça marche
Une partie des comparateurs français ont fait le choix dès le départ d'un modèle 100% en ligne, sans collecte téléphonique. C'est notre cas chez Monecos.
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Notre engagement : aucun numéro de téléphone n'est demandé sur le calculateur. L'email, lui, est optionnel et sert uniquement à vous envoyer le rapport personnalisé. Aucune revente de leads à des tiers, aucun call center partenaire, aucune commission liée à l'intensité de la prospection.
Nous percevons une commission directement du fournisseur si vous souscrivez via nos liens — sans surcoût pour vous, et sans aucune incidence sur le classement des offres.
Que faire si vous êtes démarché illégalement après le 11 août
| Action | Comment | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Signalement court | SMS au 33700 (gratuit) | Immédiat, abusif tracé |
| Signalement détaillé | SignalConso (DGCCRF) | 10-30 jours |
| Plainte CNIL | Si vos données ont été utilisées sans consentement | 2-3 mois |
| Dépôt de plainte pénale | Commissariat / Procureur en cas d'appels répétés | Variable |
| Demande d'effacement RGPD | Email à l'entreprise + DPO@cnil.fr | 1 mois max imposé |
| Inscription Bloctel | bloctel.gouv.fr (toujours actif en complément) | 30 jours |
Calendrier complet 2025-2026
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er juillet 2025 | Interdiction totale démarchage rénovation énergétique et adaptation handicap (loi du 9 juin 2024) |
| Décembre 2025 | Vote final de la loi DEMTEL au Parlement |
| Avril 2026 | Décrets d'application publiés (modalités du consentement, durée de conservation) |
| 11 août 2026 | Bascule opt-out → opt-in pour tous les secteurs commerciaux |
| Septembre 2026 | Premiers contrôles DGCCRF — entreprises ciblées en priorité : énergie, assurance, télécom |
| Janvier 2027 | Bilan d'application, ajustements éventuels du décret |
Questions fréquentes
Le démarchage par SMS et email est-il aussi interdit ?+
Pour la rénovation énergétique, oui depuis juillet 2025, tous canaux confondus (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux). Pour les autres secteurs, la loi du 11 août 2026 vise principalement le téléphone, mais le SMS commercial est déjà encadré par le RGPD et nécessite un consentement explicite (article L.34-5 du CPCE).
Et si je suis sur Bloctel ?+
Bloctel reste valable et utile, notamment pour les exceptions (entreprises avec contrat en cours qui sortent du cadre). Mais après le 11 août 2026, il devient une protection redondante : par défaut, plus personne ne peut vous appeler sauf consentement explicite. Inscription gratuite sur bloctel.gouv.fr.
Mon assureur peut-il toujours m'appeler pour me proposer une nouvelle offre ?+
Oui, dans le cadre de l'exécution de votre contrat existant (renouvellement, évolution de garantie). Mais il ne peut pas vous proposer un produit nouveau sans lien avec votre contrat (par exemple, vous appeler pour une mutuelle alors que vous avez seulement une assurance auto chez lui) sauf consentement préalable.
Comment savoir si j'ai donné mon consentement à un démarchage ?+
L'entreprise doit pouvoir vous fournir, sur simple demande, la preuve écrite ou enregistrée du consentement, avec date et canal. Si elle ne peut pas, le consentement n'existe pas légalement, l'appel est illégal. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans justification.
Les associations caritatives sont-elles concernées ?+
Non. La loi vise la prospection commerciale (offre de biens ou services à titre onéreux). Les appels d'associations pour solliciter des dons, les sondages politiques ou d'opinion, les appels institutionnels (mairie, CAF) ne sont pas concernés.
Si je remplis un formulaire « être rappelé » sur un site, est-ce que je consens à tous les appels suivants ?+
Non. Le consentement vaut pour la finalité spécifique demandée (devis, information sur un produit précis) et pour un délai raisonnable (souvent 30 jours). Au-delà, ou pour un autre produit, un nouveau consentement est nécessaire.
Que risque concrètement Selectra ou un comparateur similaire après le 11 août ?+
Une amende de 375 000€ par infraction (par campagne d'appels non consentie), avec multiples des amendes en cas de récidive. Les contrôles DGCCRF s'annoncent renforcés sur ce secteur déjà identifié comme problématique. Plusieurs acteurs anticipent en réduisant leurs volumes d'appels dès la mi-2026.
Comment comparer ses abonnements sans risquer un appel ?+
Privilégier les comparateurs 100% en ligne qui ne demandent jamais votre numéro de téléphone : c'est notre cas avec Monecos. Vous obtenez le calcul d'économies, la liste des meilleures offres, et vous décidez seul de souscrire ou non. Aucun call center, aucune relance, aucun lead revendu.
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